5 Permanences de conseils juridiques

Défenseur des Droits

Monsieur Queney est le délégué du défenseur des droits pour le Pays de Falaise. Cet organisme, rattaché au Premier Ministre, est présidé par M. Jacques Toubon.

Bénévole, il intervient sur 4 domaines précis :

  • Lutte contre la discrimination
  • Droit de l’enfant
  • Conflit entre citoyen et entreprises publiques
  • Conflit entre détenus et l’administration pénitentiaire

pour en savoir plus : www.defenseurdesdroits.fr

Il est  présent chaque mardi de13h30 à 16h30, sur rendez-vous, à l’Hôtel de Ville (à partir du 1/02/2016). Pour prendre rendez-vous : 02 31 41 61 61.

 

Point d’Accès au Droit

Le Point d’Accès au Droit est une émanation du Ministère de la Justice. La permanence de Falaise est gérée par  Madame Allix, salariée, rattachée au Tribunal de Grande Instance de Caen.

Son domaine est très large :

  • aide à l’accès au droit, gratuit et anonyme
  • accueil et écoute toute personne ayant un problème juridique ou administratif
  • informations et renseignements
  • orientations

Elle est présente deux fois par mois le mercredi sur rendez-vous, au Centre Communal d’Action Sociale, Espace Nelson Mandela. Pour prendre rendez-vous : 02 31 41 61 42.

 

Conciliateur de Justice

Monsieur Patou, bénévole, a été nommé Conciliateur de Justice pour le Pays de Falaise, par la Cour d’Appel. Il est  rattaché au Ministère de la Justice et intervient à la demande des deux parties sur tout conflit, après demande formulée auprès du Greffe que le juge ait été saisi ou non. Il cherche à obtenir un accord amiable afin d’éviter un procès. Il peur intervenir sur différents domaines : conflits de voisinage, entre locataire et propriétaire, en matière de consommation, de baux ruraux, de conflits entre commerçants. il ne peut néanmoins pas intervenir dans tous les domaines notamment les affaires concernant l’état des personnes, le droit de la famille (divorce, pension alimentaire…) du travail (licenciement…) ou des différends avec l’administration.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter la mairie au 02 31 41 61 61 ou denis.patou@conciliateurdejustice.fr

Il est présent, les 1er et 3 mardis du mois de 9h à 11h sans rendez vous, à l’Hôtel de Ville.

 

Union Départementale des Associations Familiales

Le SAIL (Service d’Accompagnement et d’Information lié au Logement) intervient auprès de toutes les familles qu’elles soient locataires, propriétaires ou accédants à la propriété sur les questions concernant le logement :

  • Accès et recherche de logement
  • Projet de construction et d’acquisition
  • Projet de location accession
  • Résolution d’impayés de loyer ou d’accession
  • Procédure d’expulsion
  • Surendettement et logement
  • Effacement des dettes et procédures de rétablissement personnel (PRP)

Ce service est présent un mercredi par mois, de 9h à 12h à l’Espace Coup de Pouce, sur rendez-vous. Pour prendre rendez-vous : 02 31 40 04 62.

 

Violence conjugales

Une permanence est ouverte à Falaise sur les problématiques de violences conjugale et aide aux victimes de violences conjugales.

Permanence tous les mercredis matins de 9h30 à 12h30 sans rendez vous au Centre Communal d’Action Sociale, Espace Nelson Mandela.