Autorisation d’urbanisme

Depuis juillet 2015, le service Urbanisme est communautaire. Il est situé dans les locaux des Services Techniques de la Ville de Falaise, avenue de Verdun.

Une autorisation d’urbanisme est nécessaire avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou existantes, de changements de destination de locaux et de travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes, ravalement, clôture, changement de fenêtre…).

Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable.

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir les informations sur le terrain concerné.

Les travaux, même de faible importance, effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…

Un architecte doit être obligatoirement sollicité pour la création ou la modification de constructions portant la surface à plus de 150 m², ainsi que pour les demandes présentées par une personne morale.

Vous devrez afficher votre autorisation sur un panneau pendant toute la durée de vos travaux et respecter un délai de recours de 2 mois avant de les commencer.

Déclaration préalable d’autorisation de travaux

La déclaration préalable d’autorisation de travaux doit se faire pour des constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis.

Sont soumis à déclaration préalable :

  • les constructions créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Toutefois, pour un particulier, ce seuil peut être porté à 40 m² dans le cadre d’une extension en zone U.

NOTA : pour une construction de 20 à 40 m², si la surface totale après réalisation des travaux dépasse 150 m², un permis de construire sera exigé.

  • les travaux de ravalement ou modifiant l’aspect extérieur (remplacement de menuiserie, réfection de toiture…),
  • les travaux changeant la destination d’un bâtiment,
  • les créations ou remplacement de clôture (délibération du Conseil municipal du 29 mars 2010),
  • les divisions foncières ou lotissement non soumis à permis d’aménager,
  • les coupes et abattages d’arbres en espace boisé classé.

La demande de déclaration préalable doit être effectuée au moyen du formulaire que vous trouverez sur le site service public.

Permis d’aménager

Sont soumis à permis d’aménager :

  • les lotissements,
  • les campings,
  • les aires de stationnement,
  • les parcs d’attraction,
  • les terrains de sports ou loisirs…,
  • les aménagements comprenant des démolitions.

La demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen du formulaire que vous trouverez sur sur le site service public.

Permis de construire

 Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (P.C.M.I) :

  • construction d’une maison individuelle ou de ses annexes,
  • agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes,
  • aménagement pour l’habitation, de tout ou partie d’une construction existante,
  • changement de destination d’une construction avec travaux
  • projet comprenant éventuellement une démolition (délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2010).

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen du formulaire que vous trouverez sur sur le site service public.

Permis de construire pour toute autre construction (Bureaux – bâtiments industriels – commerces etc.) :

  • nouvelle construction autre que maison individuelle
  • travaux sur construction existante,
  • projet comprenant éventuellement une démolition,
  • les aires de stationnement,
  • les installations et aménagements.

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen du formulaire que vous trouverez sur sur le site service public.

 

En raison de la situation sanitaire, l’Hôtel de Ville ne reçoit pas de public.

Une permanence téléphonique est assurée du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 au 02 31 41 61 61.