La Ville de Falaise a institué la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure par délibération en date du 23 septembre 2008.
Cette taxe concerne les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique et existants au 1er janvier.
Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement du support et vise trois catégories de supports :
- Les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ;
- Les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce ;
- Les pré-enseignes à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Le régime de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure a été modifié à compter du 1er janvier 2024, suite à l’abrogation des articles L.2333-7 à 13 du CGCT. La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est ainsi devenue la Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE).
Le Conseil Municipal peut, par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, décider d’exonérer totalement, ou de faire bénéficier d’une réfaction de 50% certaines catégories.
Sur la Ville de Falaise, le Conseil Municipal a validé le 1er juin 2026, pour la tarification de l’année 2027 :
- Une exonération totale pour les enseignes dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 12 m² ;
-
Une exonération partielle (réfaction de 50 %) pour les enseignes dont la superficie cumulée est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m².
Les tarifs applicables au 1er janvier 2027 sont les suivants :
*Réfaction de 50%
Documents relatifs à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure :
